5602 Assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2022
Début de validité: 01/01/2011
Bénéficiaires : les membres de la famille de l'ouvrier (partenaire et enfants).
Condition pour une affiliation avantageuse : affiliation dans les 3 mois et payer endéans les délais.
Avantage :
- Plan médical sectoriel organisé le Fonds social;
- carte Médi Assistance : grâce à un système de tiers payant, les factures d'hôpital seront directement payées à l'hôpital par AG Insurance.
Financement : assuré par l'ouvrier via le paiement d'une prime annuelle à Constructiv.
Une convention collective de travail a été conclue le 18 novembre 2010 au sein de la Commission paritaire de la construction concernant l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction (n° 102843/CO/124). Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/11/2010 |
N° d'enregistrement
102745 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
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Date de dépôt
07/12/2010 |
Date d'enregistrement
03/01/2011 |
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Sujet
assurance hospitalisation |
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MB Avis Dépôt
09/02/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
11/08/2011 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
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| Historique | ||
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| 01/01/2011 | 31/12/2999 | 5602 Assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction |