5601 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 02/06/2022
Début de validité: 01/01/2011

Bénéficiaires : affiliation automatiquement des ouvriers après avoir travaillé 2 trimestres consécutifs dans le secteur de la construction

Avantage:

  • Plan médical sectoriel organisé le Fonds social
  • carte Médi Assistance : grâce à un système de tiers payant, les factures d'hôpital seront directement payées à l'hôpital par AG Insurance. 

Financement : assuré par le Fonds de Sécurité d'Existence.

Une convention collective de travail a été conclue le 17 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire de la construction concernant l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour les ouvriers de la construction (n° 97027/CO/124). Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 18 novembre 2010 (n° 102842/CO/124. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
18/11/2010
N° d'enregistrement
102843
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
02/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
Plan médical
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
17/12/2009
N° d'enregistrement
97027
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2009
Date d'enregistrement
21/01/2010
Sujet
plan médical
MB Avis Dépôt
01/02/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2010
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS)

Historique
01/01/2011 31/12/2999 5601 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers
01/01/2010 31/12/2010 5601 2010 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers