5601 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2022
Début de validité: 01/01/2011
Bénéficiaires : affiliation automatiquement des ouvriers après avoir travaillé 2 trimestres consécutifs dans le secteur de la construction
Avantage:
- Plan médical sectoriel organisé le Fonds social
- carte Médi Assistance : grâce à un système de tiers payant, les factures d'hôpital seront directement payées à l'hôpital par AG Insurance.
Financement : assuré par le Fonds de Sécurité d'Existence.
Une convention collective de travail a été conclue le 17 décembre 2009 au sein de la Commission paritaire de la construction concernant l'instauration d'un Plan médical sectoriel pour les ouvriers de la construction (n° 97027/CO/124). Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 18 novembre 2010 (n° 102842/CO/124. Cette CCT est entrée en vigueur le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/11/2010 |
N° d'enregistrement
102843 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
02/12/2010 |
Date d'enregistrement
19/01/2011 |
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Sujet
Plan médical |
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MB Avis Dépôt
09/02/2011 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2011 |
Publié au Moniteur Belge du
04/08/2011 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
17/12/2009 |
N° d'enregistrement
97027 |
Début de validité
01/01/2010 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
18/12/2009 |
Date d'enregistrement
21/01/2010 |
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Sujet
plan médical |
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MB Avis Dépôt
01/02/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/07/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2010 |
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Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS) |
Historique | ||
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01/01/2011 | 31/12/2999 | 5601 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 5601 2010 Assurance hospitalisation sectorielle pour les ouvriers |