4803 Formation professionnelle : prime à la formation

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 23/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Cette CCT a pour but de fixer les dispositions réglementaires relatives à l'octroi, par Constructiv, de la prime la formation pour les ouvriers de la construction :

  • prime à la formation de base : 200 euros ;
  • primes à la formation pour les cours du samedi et les cours du soir :
    • prime à la formation pour les cours du samedi : 55 euros par journée de formation de 8 heures au minimum ;
    • prime à la formation pour les cours du soir : 10 euros par heure de formation effectivement suivie par soirée de formation de 4 heures au minimum.

Une convention collective de travail relative à l'octroi d'une prime à la formation a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 181720/CO/124). Cette CCT est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2023 et expire le 31 décembre 2024.

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181720
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
24/07/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Octroi d'une prime à la formation
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/12/2023
Publié au Moniteur Belge du
04/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FORMATION
Texte corrigé le
23/08/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 4803 Formation professionnelle : prime à la formation
01/01/2021 31/12/2022 4803 Formation professionnelle : prime à la formation
01/01/2019 31/12/2020 4803 Prime à la formation
01/01/2017 31/12/2018 4803 4804 Prime à la formation
01/01/2014 31/12/2017 4803 4804 Prime à la formation
01/09/2010 31/12/2013 4803 4804 Prime à la formation
01/01/2009 31/08/2010 4803 4804 Prime à la formation