37 Contrats à durée déterminée et contrats de remplacement
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 31/05/2022
Début de validité: 01/11/2007
L'ancienneté d'un ouvrier qui, à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de remplacement, est engagé chez le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, est prise en considération pour la fixation du barème salarial et du délai de préavis.
Une nouvelle période d'essai ne peut être convenue, si à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée ou de remplacement de 6 mois au moins, un ouvrier est engagé pour la même fonction avec un contrat à durée indéterminée.
Une convention collective de travail concernant des contrats à durée déterminée et des contrats de remplacement a été conclue le 13 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 85650/CO/124).
Champ d'application
La CCT s'applique à tous les employeurs et les ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction.
Règles
L'ancienneté d'un ouvrier qui, à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de remplacement, est engagé chez le même employeur dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, est prise en considération pour la fixation du barème salarial et du délai de préavis.
Une nouvelle période d'essai ne peut être convenue, si à l'issue de plusieurs contrats à durée déterminée ou de remplacement de 6 mois au moins, un ouvrier est engagé pour la même fonction avec un contrat à durée indéterminée.
Durée de validité
Cette CCT est entrée en vigueur le 1er novembre 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
13/09/2007 |
N° d'enregistrement
85650 |
Début de validité
01/11/2007 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
27/09/2007 |
Date d'enregistrement
08/11/2007 |
||
|
Sujet
contrats à durée déterminée et contrats de remplacement |
|||
|
MB Avis Dépôt
20/11/2007 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/05/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
03/07/2008 |
||
|
Mots clés
RECRUTEMENT |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/11/2007 | 31/12/2999 | 37 Contrats à durée déterminée et contrats de remplacement |