2805 Crédit-temps (exclusions)

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 28/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

1. Généralités

Quel que soit le nombre de travailleurs occupés dans l'entreprise, certaines catégories du personnel peuvent être exclues du droit aux différentes formes de crédit-temps par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Toutefois, si les conditions d'accès sont remplies, le crédit-temps peut être obtenu moyennant l'accord de l'employeur.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 124

Sont exclus, en général, du champ d'application du droit au crédit-temps : les travailleurs exerçant une activité indépendante à titre complémentaire.

Considérant que l'absence des titulaires de certaines fonctions peut difficilement être compensée dans l'organisation du travail et, plus précisément, que la prise de crédit-temps ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d'lis par ces travailleurs peut provoquer de sérieuses perturbations dans l'organisation du travail sur les chantiers, certaines fonctions pourront être
exclues :

• Du crédit-temps à temps plein et d'une diminution de carrière à mi-temps les motifs ;
• D'une diminution de carrière d'1/5.

Vu la diversité au sein du secteur de la construction, la détermination des fonctions qui sont exclues du droit au crédit-temps ou de la diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 est du ressort de l'employeur au sein même de l'entreprise.

A cet effet, l'employeur peut dresser une liste de fonctions qu'il communiquera aux travailleurs via la délégation syndicale ou, à défaut, par affichage.

Si des contestations surviennent au niveau de l'entreprise concernant la liste des fonctions proposée par l'employeur, "la partie la plus diligente peut soumettre le litige au Bureau de conciliation de la Commission paritaire."

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181695	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Crédit-temps avec motif
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/12/2023		Publié au Moniteur Belge du 23/01/2024
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 26/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2016	30/06/2023	2805 Crédit-temps (exclusions)
01/01/2014	31/12/2015	2805 Crédit-temps (exclusions)
02/06/2005	31/12/2013	2805 28 Crédit-temps