2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2022
Début de validité: 01/01/2016

Ce secteur n' a pas conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail n'a pas été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).


Historique
01/01/2016 31/12/2999 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 31/12/2015 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
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