2005 Indemnités de sécurité d'existence (maladie-accident de travail) : pécule de vacances à certains ouvriers invalides

Une convention collective de travail concernant l'octroi d'un pécule de vacances à certains ouvriers invalides du secteur de la construction a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de la Commission Paritaire de la construction (n° 170274/CO/124).

1. Nature de l'avantage

Constructiv octroie aux ouvriers qui sont devenus invalides un pécule de vacances annuel de 575 euros. 

Le pécule de vacances aux invalides ne peut pas être cumulé avec le pécule de vacances légal ou avec les avantages de sécurité d'existence octroyés par Constructiv à l'exception de l'indemnité de promotion.

2. Conditions d'octroi 

Les ouvriers doivent remplir simultanément les conditions suivantes afin de pouvoir prétendre au pécule de vacances à charge de Constructiv :

• avoir passé au moins 15 ans de leur carrière professionnelle au service d'une ou plusieurs entreprises de construction. La preuve d'une année d'occupation doit être apportée au moyen d'une carte de légitimation "ayant droit" ;
• prouver que leur dernier employeur lorsqu'a débuté l'interruption du travail préalable à leur état d'invalidité, était une entreprise de construction ; 
• avoir obtenu au minimum 5 cartes de légitimation "ayant droit" au cours des 10 dernières années précédant l'état d'invalidité ou 7 cartes de légitimation "ayant droit" au
  cours des 15 dernières années précédant l'état d'invalidité ;
• prouver qu'ils étaient en état d'invalidité au cours de l'exercice de vacances en produisant une attestation, couvrant la période d'invalidité de l'exercice de vacances considéré. Cette attestation doit selon le cas, être établie par la mutualité, le Fonds des Maladies Professionnelles ou l'organisme assureur ;
• avoir épuisé le droit au pécule de vacances légal.

3. Durée de validité 

La CCT est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022.