2000 L'établissement et la délivrance des cartes de légitimation

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2022
Début de validité: 01/10/2001

Une convention collective de travail concernant les modalités relatives à l'établissement et à la délivrance des cartes de légitimation destinées aux ouvriers de la construction a été conclue le 13 septembre 2001 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 59608/CO/124).

1. Général

Constructiv établit de façon automatique une carte de légitimation destinée aux ouvriers qui ont eu au cours de la période de référence, des prestations déclarées auprès de l'O.N.S.S au service d'une ou de plusieurs entreprises ressortissant à la Comission Paritaire de la Construction. 

La "carte de légitimation" donne un aperçu des prestations de l'ouvrier de la construction au cours d'une période de référence bien définie et qui ouvre le droit, sous certaines conditions, aux indemnités-gel et construction.

2. Mesures corona temporaires

Une convention collective de travail relative à la fixation des mesures corona temporaires en faveur des ouvriers et employeurs de la construction a été conclue le 10 décembre 2020 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 162702/CO/124).

Les jours de chômage temporaire force majeure corona sont ajoutés aux prestations prises en considération pour l'établissement automatique de la carte de légitimation pour l'exercice qui s'étend du 1er octobre 2021 jusqu'au 30 septembre 2022 (année de référence 2020).

3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er octobre 2001 et est conclue pour une durée indéterminée. 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 13/09/2001	N° d'enregistrement 59608	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/10/2001		Date d'enregistrement 09/11/2001
Sujet établissement et délivrance des cartes de légitimation destinées aux ouvriers de la construction
MB Avis Dépôt 21/11/2001		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 16/02/2006		Publié au Moniteur Belge du 11/04/2006
Mots clés CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Date CCT 10/12/2020	N° d'enregistrement 162702	Début de validité 01/04/2020	Fin validité 30/09/2022
Date de dépôt 15/12/2020		Date d'enregistrement 14/01/2021
Sujet Fixation des mesures Corona temporaires
MB Avis Dépôt 03/02/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 25/05/2021		Publié au Moniteur Belge du 01/07/2021
Mots clés -

Historique
01/10/2001	31/12/2999	2000 L'établissement et la délivrance des cartes de légitimation