Une convention collective de travail relative à la fixation du taux de la cotisation au fonds de sécurité d'existence Constructiv a été conclue le 30 juin 2016 au sein de la Commission paritaire de la construction. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2016 sous le numéro 134503/CO/124.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente CCT s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Par "ouvriers", on entend les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

§ 1er. En exécution de l'article 27, § 1er, des statuts de Constructiv, les employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire de la construction conformément à l'AR du 4 mars 1975, sont, pour la fixation du taux de la cotisation générale dont ils sont redevables audit Fonds, classés en quatre catégories suivant la nature de leur activité.

§ 2. En exécution de l'article 27, § 2 des statuts de Constructiv et conformément à la disposition de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, la cotisation due par les agences d'intérim à Constructiv est déterminée par la catégorie attribuée à l'utilisateur des intérimaires.

Article 3

L'Office national de sécurité sociale qui, conformément à l'article 30 des statuts de Constructiv, est chargé de la perception et du recouvrement de la cotisation visée à l'article 2, octroie à cet effet un indice-construction,
correspondant à la catégorie dans laquelle l'entreprise est classée, en vertu de l'article 6 de la présente CCT.

L'activité prise en considération est celle décrite conformément à la loi portant  création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agrées et portant diverses dispositions et mentionnée dans la demande d'immatriculation ou de réimmatriculation à l'Office national de sécurité sociale, ou constatée par les inspecteurs sociaux visés à l'article 16 du Code pénal social.

Article 4

Il n'est octroyé qu'un seul indice à une entreprise sur la base du principe que l'activité accessoire suit l'activité principale.

Deux ou plusieurs indices peuvent toutefois être octroyés, lorsque l'entreprise exerce des activités différentes, relevant de catégories distinctes, avec des ouvriers exclusivement affectés à chacune d'elles.

Article 5

Lorsque l'activité décrite ou constatée conformément à l'article 3, ne peut être rattachée à la nomenclature reprise à l'article 6 de la présente CCT, l'Office national de sécurité sociale transmet le dossier pour décision administrative à la Commission paritaire de la Construction. En attendant, l'Office national de sécurité sociale octroie, à titre provisoire, l'indice le mieux approprié.

Article 6

Les entreprises sont classées en catégories, conformément aux tableaux ci-après établis au départ des activités énumérées dans l'AR du 4 mars 1975, mises en regard s'il échet de la nomenclature des activités commerciales correspondantes à mentionner à la Banque-Carrefour des Entreprises sur la base du Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2.

(...)

Article 7

Les cotisations dues à Constructiv par les employeurs visés à l'article 2 sont calculées sur la base de la rémunération des ouvriers prise en considération pour le calcul de la cotisation destinée à la constitution du pécule de vacances des ouvriers conformément aux lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés,coordonnées le 28 juin 1971.

Article 8

Le taux de la cotisation est fixé à:

1. 10,27% du montant du salaire, tel que fixé à l'article 7, pour financer une partie du pécule de vacances légal
2. 0,40% du montant du salaire tel que fixé à l'article 7, pour financer des missions dans le cadre de la gestion des compétences, soutien de la carrière, insertion et bien-être au travail.

Article 9

Les taux fixés à l'article 8 sont majorés de 1,5% pour les employeurs occupant moins de vingt travailleurs.

La cotisation complémentaire d' 1,5% est également due par les agences d'intérim agréées pour les ouvriers qu'elles mettent à la disposition d'entreprises de construction qui occupent moins de vingt travailleurs.

Le nombre de travailleurs occupés est fixé de la même manière que prévue à l'article 38, §3, 9°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 10

La présente CCT remplace la CCT du 9 février 2012 fixant le taux de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction -fbz-fse Constructiv (n° d'enregistrement 108938/CO/124).

Article 11

La présente CCT entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Elle est conclue pour une durée indéterminée, étant entendu qu'elle peut, en tout temps, être mise en concordance avec les dispositions d'autres CCT conclues au sein de la Commission Paritaire de la Construction.

Elle peut être dénoncée de l'accord unanime des parties, moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire de la Construction.