190202 Fonds de formation : cotisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Cotisation : 0,40 %.

Perception : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative au financement des régimes sectoriels de formation a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 181690/CO/124). 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181690
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
24/07/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Financement des régimes sectoriels de formation
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
26/01/2024
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/08/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 190202 Fonds de formation : cotisation
01/07/2015 30/09/2016 190202 Fonds de formation professionnelle : cotisation
01/07/2014 30/06/2015 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/07/2011 30/06/2013 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/07/2009 30/06/2011 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/07/2007 30/06/2009 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/07/2005 30/06/2007 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/07/2003 30/06/2005 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction
01/04/2001 30/06/2003 190202 1904 Fixation du taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la Construction