190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 25/04/2024
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024

Cotisations :

  • + de 25 ans :

    • Catégorie A - Indice construction 024/224 - 4 trimestres 2024 : 644 EUR ;
    • Catégorie B - Indice construction 054/254 - 4 trimestres 2024 : 633 EUR ;
    • Catégorie C - Indice construction 044/244 - 4 trimestres 2024 : 633 EUR ;
    • Catégorie D - Indice construction 026/226 - 4 trimestre 2024 : 553 EUR.
  • - de 25 ans :
    • Catégorie A - Indice construction 024/224 - 4 trimestres 2024 : 444 EUR ;
    • Catégorie B - Indice construction 054/254 - 4 trimestres 2024 : 433 EUR ;
    • Catégorie C - Indice construction 044/244 - 4 trimestres 2024 : 433 EUR ;
    • Catégorie D - Indice construction 026/226 - 4 trimestre 2024 : 353 EUR.

Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv a été conclue le 09 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 184122/CO/124).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/11/2023
N° d'enregistrement
184122
Début de validité
01/01/2024
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
13/11/2023
Date d'enregistrement
24/11/2023
Champ d'application
Agences d'intérim incluses
Sujet
Fixation du montant trimestriel de la cotisation forfaitaire due au fonds de sécurité d'existence Constructiv
MB Avis Dépôt
12/12/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/05/2024
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
04/12/2023

Historique
01/01/2024 31/12/2024 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2023 31/12/2023 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2022 31/12/2022 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2021 31/12/2021 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2020 31/12/2020 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2019 31/12/2019 190201 Fonds de sécurité d'existence : cotisations
01/01/2018 31/12/2018 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/07/2017 31/12/2017 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2017 30/06/2017 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2016 31/12/2016 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/07/2015 31/12/2015 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2015 30/06/2015 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/07/2014 31/12/2014 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2014 30/06/2014 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/10/2012 31/12/2013 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/04/2011 30/09/2011 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/04/2010 31/03/2011 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/10/2009 31/03/2010 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er octobre 2009
01/10/2008 30/09/2009 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er octobre 2008
01/01/2008 30/09/2008 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er janvier 2008
01/10/2007 31/12/2007 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er juillet 2007
01/07/2007 30/09/2007 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er juillet 2007
01/01/2007 30/06/2007 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er janvier 2007
01/04/2006 31/12/2006 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er avril 2006
01/01/2005 31/03/2006 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence pour les 1er et 2ème trimestre 2005
01/07/2004 31/12/2004 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/07/2004 30/06/2004 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/07/2003 30/06/2004 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/01/2002 30/06/2003 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence
01/04/2001 31/12/2001 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er avril 2001
01/04/1999 31/03/2001 190201 Cotisations destinées au Fonds de Sécurité d'Existence à partir du 1er avril 1999