190102 Fonds de Formation professionnelle : statuts

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 24/05/2016
Début de validité: 01/01/2015

Nom : Fonds de formation professionnelle de la Construction - fvb-ffc Constructiv

Adresse : Rue Royale 132, boîte 5, 1000 Bruxelles

Une convention collective de travail concernant la modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction a été conclue le 4 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 132882/CO/124).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/12/2014
N° d'enregistrement
132882
Début de validité
04/12/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2014
Date d'enregistrement
12/05/2016
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2015 31/12/2050 190102 Fonds de Formation professionnelle : statuts
01/01/2011 31/12/2014 190102 1903 Fonds de Formation professionnelle
01/07/2010 31/12/2010 190102 1903 Fonds de Formation professionnelle
01/10/2007 30/06/2010 190102 1903 Fonds de Formation professionnelle
01/04/1993 30/09/2007 190102 1903 Fonds de Formation professionnelle