1805 Obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail concernant l'obligation d'information au navb-cnac Constructiv a été conclue le 4 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 125599/CO/124).

1. Principe 

Constructiv doit disposer d’informations à propos des travaux immobiliers exécutés par les entreprises de construction qui doivent être déclarés à l'Office National de Sécurité Sociale (ONSS).

2. Méthode d'envoi des informations 

Les entreprises de construction ne doivent pas adresser de notification spécifique au Constructiv pour les travaux immobiliers. Constructiv obtient les informations nécessaires des déclarations adressées à l’ONSS.

Cette disposition vale également pour les travaux qu’exécutent les entreprises de construction pour lesquels l’obligation de les déclarer à l’ONSS incombe à une entreprise ne ressortissant pas à la Commission paritaire de la construction. 

Si les travaux doivent être déclarés à l’ONSS par une entreprise de construction, cette entreprise doit mettre à disposition une copie de la déclaration à un endroit facilement accessible au personnel et aux autres personnes intéressées sur le chantier du début à la fin des travaux.

Si les travaux doivent être déclarés à l’ONSS par une entreprise ne ressortissant pas à la Commission paritaire de la construction, l’entreprise qui est reprise dans cette déclaration et qui est considérée comme première entreprise de construction à effectuer des travaux sur le chantier, reçoit une copie de la déclaration. L’entreprise qui reçoit cette copie doit la mettre à disposition à un endroit facilement accessible au personnel et à d’autres personnes intéressées sur le chantier du début à la fin des travaux.

3. Durée de validité 

La CCT entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 04/12/2014	N° d'enregistrement 125599	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 22/12/2014		Date d'enregistrement 03/03/2015
Sujet obligation d'information au NAVB-CNAC Constructiv
MB Avis Dépôt 10/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 02/07/2015		Publié au Moniteur Belge du 24/07/2015
Mots clés TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
01/01/2014	31/12/2999	1805 Obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène
01/09/2011	31/12/2013	1805 1804 Obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène
01/02/2011	31/08/2011	1805 1804 Obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène
22/09/1984	31/01/2011	1805 1804 Obligation d'information en matière de sécurité et d'hygiène