1803 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/07/2014
L'employeur prend à sa charge les frais liés :
- à la sélection et à la surveillance médicale des conducteurs de véhicules à moteur ;
- à la carte personnelle pour l'utilisation du tachygraphe.
Une convention collective de travail concernant des conditions de travail diverses a été conclue le 12 juin 2014 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 123026/CO/124).
1. Obligation de prendre en chargé les frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe
Les frais liés à la sélection et à la surveillance médicale des conducteurs de véhicules à moteur, tel qu'instauré par l'AR du 23 mars 1998 (MB du 30 avril 1998), sont pris en charge par l'employeur. Le coût administratif est remboursé par le travailleur s'il quitte volontairement l'entreprise ou est licencié pour motif grave dans l'année d'obtention du permis.
L'employeur prend à sa charge les frais liés à la carte personnelle pour l'utilisation du tachygraphe. Si l'ouvrier concerné quitte volontairementl'entreprise ou est licencié pour motif grave dans les5 ans, il doit alors rembourser une partie de ces fraisà l'employeur (proportionnellement au temps écoulé).
2. Durée de validité
La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
12/06/2014 |
N° d'enregistrement
123026 |
Début de validité
01/07/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
20/06/2014 |
Date d'enregistrement
19/08/2014 |
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Sujet
conditions de travail |
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MB Avis Dépôt
18/09/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
29/04/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT) |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/07/2014 | 31/12/2050 | 1803 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe |
| 01/01/2011 | 30/06/2014 | 1803 4101 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 1803 4101 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe |
| 01/01/2009 | 01/01/2009 | 1803 4101 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 1803 4101 Frais liés à la sélection médicale et au tachygraphe |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 1803 41 Frais liés à la sélection et à la surveillance médicale |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 1803 41 Frais liés à la sélection et à la surveillance médicale |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 1803 41 Frais liés à la sélection et à la surveillance médicale |