1801 Indemnité pour usure d'outils

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 13/04/2022
Début de validité: 01/07/2014

La Commission paritaire de la construction a conclu une convention collective de travail relative aux conditions de travail diverses le 12 juin 2014 qui contient entre autres les dispositions relatives à l'indemnité pour usure d'outils (n° 123026/CO/124). 

1. Montant indemnité 

Une indemnité pour usure d'outils de :

• 0,04 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers marbriers et tailleurs de pierre en possession des outils figurant respectivement sur les listes qui les concernent ;
• 0,04 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers menuisiers, charpentiers et escaliéteurs occupés dans les entreprises de menuiserie, en possession des outils figurant respectivement sur les listes qui les concernent ;
• 0,04 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers plombiers-zingueurs en possession des outils, en bon état, figurant sur la liste qui les concerne ;
• 0,035 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers plafonneurs en possession des outils figurant sur la liste qui les concerne ;
• 0,04 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers charpentiers et charpentiers-coffreurs occupés dans les entreprises de gros oeuvre, en possession sur le chantier des outils figurant sur la liste qui les concerne ;
• 0,035 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers maçons en possession sur le chantier des outils figurant sur la liste qui les concerne ; 
• 0,04 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers scieurs de pierre blanche, tailleurs de pierre blanche, sculpteurs du bâtiment et sculpteurs ornemanistes qui utilisent leurs propres outils pour exécuter leur travail ;
• 0,035 EUR l'heure de travail effectif est due aux ouvriers carreleurs en possession des outils figurant sur la liste qui les concerne. 

Les listes d'outils dont question ci-avant sont celles reprises à l'article 3 de la décision du 27 juin 1963 de la Commission paritaire de la construction, rendue obligatoire par l'AR du 5 septembre 1963 (M.B. du 21 septembre 1963) :

 

2. Modalités de paiement 

Le paiement de l'indemnité pour usure d'outils est subordonné à la possession de la totalité des outils indiqués dans la liste.

L'absence occasionnelle de certains outils non nécessaires à l'exécution du travail du jour, ne peut être un motif de non-paiement de l'indemnité.

Les indemnités doivent être payées deux fois par an, soit respectivement au 15 avril et au 15 octobre (lorsque l'ouvrier cesse d'appartenir à l'entreprise, il faut lui payer la somme due en même temps que le décompte final de salaire).

3. Durée de validité

La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 12/06/2014	N° d'enregistrement 123026	Début de validité 01/07/2014	Fin validité -
Date de dépôt 20/06/2014		Date d'enregistrement 19/08/2014
Sujet conditions de travail
MB Avis Dépôt 18/09/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/04/2015		Publié au Moniteur Belge du 29/04/2015
Mots clés SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Historique
01/07/2014	31/12/2999	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2011	30/06/2014	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2009	31/12/2010	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2009	01/01/2009	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2007	31/12/2008	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2005	31/12/2006	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2003	31/12/2004	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/2001	31/12/2002	1801 Indemnité pour usure d'outils
01/01/1999	04/07/2001	1801 Indemnité pour usure d'outils