1602 Jour de carence
(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00
Mise à jour: 05/04/2022
Début de validité: 01/01/2014
Depuis le 01/01/2014, le jour de carence est supprimé. Cela signifie que la période de salaire garanti commencera toujours à courir à partir du 1er jour calendrier de l’incapacité de travail pour les ouvriers, comme pour les employés.
Par conséquent, toutes les CCT sectorielles existantes qui prévoient le paiement d’un ou plusieurs jours de carence par année calendrier perdent leur validité à partir du 01/01/2014.
Pour ces secteurs, la suppression du jour de carence aura néanmoins une conséquence favorable: vu que le premier jour calendrier de l’incapacité coïncide avec le 1er jour de salaire garanti, la période de salaire garanti compte donc un jour de moins.
Historique | ||
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01/01/2014 | 31/12/2050 | 1602 Jour de carence |
01/07/2011 | 31/12/2013 | 1602 Jour de carence |
01/01/2008 | 30/06/2011 | 1602 Jour de carence |
01/01/2008 | 31/12/2007 | 1602 Jour de carence |
01/01/2006 | 31/12/2007 | 1602 Jour de carence |