0902 Paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 15/03/2022
Début de validité: 01/05/2008

Une convention collective de travail concernant le paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël a été conclue le 10 avril 2008 au sein de la Commission paritaire de la construction (n° 87.941/CO/124).

1. Principe 

En cas de fin de contrat, l’employeur est obligé de payer au travailleur :

• la rémunération pour un jour férié (ou les jours de remplacement) tombant dans les 14 jours qui suivent la fin du contrat de travail, pour autant que le travailleur soit resté au service de l’entreprise durant une période allant de 15 jours à un mois, sans interruption qui puisse lui être imputée ;
• la rémunération pour les jours fériés (ou les jours de remplacement) tombant dans les 30 jours qui suivent la fin du contrat de travail, pour autant que le travailleur soit resté au service de l’entreprise durant une période de plus d’un mois, sans interruption qui puisse lui être imputée. 

2. CP 124

Cettes périodes de 14 et de 30 jours mentionnées ci-dessus sont prolongées à 60 jours dans le secteur de la construction.

Attention ! Cette prolongation n'est valable que pour le paiement de la rémunération pour les jours fériés du 1er janvier et de Noël !

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/04/2008	N° d'enregistrement 87941	Début de validité 01/05/2008	Fin validité -
Date de dépôt 14/04/2008		Date d'enregistrement 22/04/2008
Sujet paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël
MB Avis Dépôt 27/05/2008		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/10/2008		Publié au Moniteur Belge du 28/01/2009
Mots clés TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS

Historique
01/05/2008	31/12/2999	0902 Paiement du salaire afférent aux jours fériés du 1er janvier et de Noël