070203 Heures supplémentaires : limite interne dans les entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 11/05/2022
Début de validité: 01/07/2019

1. Généralités

Si un employeur fait prester des heures supplémentaires à un travailleur, ce travailleur ne peut en aucun cas comptabiliser un certain nombre d’heures supplémentaires non récupérées. Si ce seuil est atteint, l’employeur doit d’abord accorder au travailleur de la récupération avant de lui faire prester de nouvelles heures supplémentaires. 

Depuis le 1er février 2017, la loi fixe ce seuil à 143 heures. La loi prévoit qu’une C.C.T. peut augmenter cette limite interne au-delà de 143 heures mais qu’elle ne peut pas fixer de limite interne inférieure à 143 heures.

Les 25 premières heures supplémentaires volontaires ne doivent pas être prises en compte pour vérifier si la limite interne a été atteinte. Une C.C.T. peut faire passer ce seuil de 25 heures à 60 heures.

2. CP 124

Une convention collective de travail relative à l'exécution de l'article 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dans certains entreprises ressortissant à la Commission Paritaire de la Construction a été conclue le 30 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 155213/CO/124).

Pour les entreprises qui:

• effectuent principalement des travaux routiers (à l'exclusion des travaux de pose de canalisations soutteraines et de câbles)
• et auxquelles les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit

la limite interne pour la récupération des heures supplémentaires est portée à 280 heures sur la période de référence qui court du 1er avril au 31 mars de l’année suivante. 

3. Durée de validité

La CCT entre en vigueur le 1er juillet 2019 et est conclue pour une durée indéterminée. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 30/09/2019	N° d'enregistrement 155213	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 22/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Champ d'application Entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers (à l'exclusion des travaux de pose de canalisations souterraines et de câbles) et auxquelles les autorités imposent de travailler le week-end, les jours fériés ou la nuit
Sujet heures supplémentaires
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 01/04/2020
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Historique
01/07/2019		070203 Heures supplémentaires : limite interne dans les entreprises qui effectuent principalement des travaux routiers