0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
124.00.00-00.00

Mise à jour: 13/09/2023
Début de validité: 01/06/2023
Fin validité: 31/12/2023

Une convention collective de travail relative à l’octroi d’une prime pouvoir d’achat a été conclue le 26 juin 2023 au sein de la Commission paritaire de la Construction (n° 181688/CO/124).

1. Montant

 La prime de pouvoir d'achat s'élève à :

• 250 EUR si les bénéfices en 2022 s’élèvent au moins aux bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés x 1,15 (bénéfices élevés) ;

• 500 EUR si les bénéfices en 2022 s’élèvent au moins aux bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés x 1,25 (bénéfices élevés) ;

• 750 euros pour les entreprises ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

La somme des primes à verser ne peut pas dépasser 15 % des bénéfices réalisés en 2022. Si la somme des primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au prorata.

2. Conditions d’octroi

Pour l'octroi de la prime pouvoir d'achat, on entend par:

• Bénéfices en 2022 : bénéfices d'exploitation de l'exercice 2022 (code 9901 dans les comptes annuels) au niveau de l'unité technique d'exploitation (UTE). Si l'exercice ne coïncide pas avec l’année civile, il sera tenu compte des bénéfices réalisés au cours de l’exercice clôturé en 2022.
• Entreprise ayant réalisé des bénéfices élevés en 2022 : entreprise dont les bénéfices en 2022 au niveau de l'UTE s’élèvent au moins aux bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôtures x 1,15 et sont inférieurs à cette moyenne x 1,5 (seuls les exercices bénéficiaires sont pris en compte pour le calcul de la moyenne).
• Entreprise ayant réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022 : entreprise dont les bénéfices en 2022 au niveau de l'UTE s’élèvent au moins aux bénéfices moyens des 3 derniers exercices clôturés x 1,5 (seuls les exercices bénéficiaires sont pris en compte pour le calcul de la moyenne).

Si un certain nombre d'exercices ne sont pas comptés, la moyenne est calculée en divisant la somme des bénéfices (code 9901 des comptes annuelles) des exercices avec bénéfices par le nombre d'exercices avec bénéfices.

Les entreprises qui n'ont pas réalisé de bénéfices au cours de chacun des trois derniers exercices comptables clôturés sont exclues des définitions d'entreprises qui ont réalisé un bénéfice élevé ou exceptionnellement élevé en 2022.

3. Date de paiement

La prime pouvoir d'achat doit être octroyée en décembre 2023 aux ouvriers en service au 1er décembre 2023.

La prime doit être octroyée au plus tard le 31 décembre 2023.

4. Modalités spécifiques

La prime pouvoir d'achat est octroyée sous forme électronique, sauf si l'entreprise choisit des primes pouvoir d'achat sur support papier.

Le montant de la prime pouvoir d'achat est calculé au pro rata du nombre de jours effectivement prestés au cours de l'année civile 2022 chez l'employeur qui doit octroyer la prime pouvoir d'achat, selon la formule: nombre de jours effectivement prestés/219.

Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée sur la base du nombre d'heures effectivement prestées en 2022 chez l'employeur qui doit octroyer la prime pouvoir d'achat (formule: nombre d'heures effectives prestées/1752).

L'application de la règle du prorata ne peut avoir pour effet que le montant à octroyer dépasse les montants déterminés ci-dessus en fonction du niveau des bénéfices en 2022.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 26/06/2023	N° d'enregistrement 181688	Début de validité -	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 24/07/2023		Date d'enregistrement 21/08/2023
Sujet Prime pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 08/01/2024		Publié au Moniteur Belge du 31/01/2024
Mots clés TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 26/08/2023

Historique
01/06/2023	31/12/2023	0603 Prime pouvoir d’achat 2023 (chèque consommation)