2806 Primes d'encouragement flamandes

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 24/07/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Une prime d'encouragement est octroyé par le WSE au travailleur relevant de la Commission paritaire dans les cas suivants :

  • crédits-soins ;
  • entreprises en difficulté ou en restructuration.

Une convention collective de travail relative aux primes d'encouragement flamandes a été conclue le 2 mars 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie du textile.

1. Champ d'application

Secteur privé et ressortissant à la compétence de la Commission paritaire, à l'exception de la scp 120.01 et 120.03.

2. Principe

Le "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie (WSE)" octroie aux travailleurs occupés en région flamande sous certaines conditions des primes d’encouragement en supplément aux allocations fédérales allouées par l’ONEM dans le cadre du congé parental, l’interruption de carrière, le crédit-temps etc.

Parmi les conditions applicables, un accord sectoriel, un accord d'entreprise ou un acte d'adhésion doit avoir prévu l'application de la mesure à la division concernée.

La cct avalise l’attribution de la prime d’encouragement dans les situations suivantes :

  • Prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soins :

Une prime d'encouragement peut être octroyée au travailleur occupé dans la Région flamande, en tant que supplément de l'allocation du crédit-temps qui est prise afin de soigner son enfant né ou adopté après le 1er janvier 1998 et n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, ou une mère/un père ayant plus de 70 ans, un membre de sa famille ou de son ménage gravement malade ou une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale, et dans la mesure où le travailleur dispose d'un crédit-soins.

 Lorsque le crédit-soins est pris pour un enfant atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins au sens du régime des allocations familiales, la date précitée du 1er janvier 1998 est portée au 1er janvier 1994.

  • Prime d’encouragement dans le cadre des  entreprises en difficulté ou en restructuration.

Une prime d'encouragement peut être octroyée au travailleur occupé dans une entreprise en difficulté ou en voie de restructuration dont le siège d'exploitation est situé dans la Région flamande, lorsqu'il réduit sa durée du travail, dans le cadre d'un plan de restructuration, d'au moins 10 % du régime de travail à temps plein et qu'il travaille encore au moins 50 % du régime de travail à temps plein après la réduction.

3. Demande de la prime

La demande d'obtention de la prime d'encouragement est introduite par le travailleur auprès de l'administration de l'Emploi du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture :

Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie
Dienst Aanmoedigingspremies, Ervaringsbewijzen en Sociale Promotie
Koning Albert II laan 35 bus 21,
1030 Brussel
Tel: 1700 (numéro de téléphone gratis, chaque jour ouvrable de 9 à 19 heures)
Fax: 02 553 44 22
E-mail: aanmoedigingspremie@vlaanderen.be

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/03/2023 		N° d'enregistrement
178611 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
02/03/2023 		Date d'enregistrement
07/03/2023
Champ d'application
Entreprises du textile ressortissant au champ d'application de l'arrêté du 1er mars 2002 du Gouvernement flamand portant réforme du régime des primes d'encouragement au secteur privé
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Primes d'encouragement flamandes
MB Avis Dépôt
22/03/2023 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
09/03/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2806 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2021 31/12/2022 2806 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2019 31/12/2020 2806 Primes d'encouragement flamandes
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01/01/2014 31/12/2014 2806 06 Primes d'encouragement flamandes
01/07/2013 31/12/2013 2806 06 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2011 30/06/2013 2806 06 Primes d'encouragement flamandes
01/01/2007 31/12/2010 2806 06 Primes d'encouragement flamandes
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