2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 04/04/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 5 % mais peut être augmenté au niveau de l'entreprise.

1. Généralités

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 120

Le secteur a décidé de ne pas modifier Ie seuil de 5 % prévu par la réglementation  générale.

Ce seuil peut être augmenté au niveau de I'entreprise :

  • soit à l'initiative de l'employeur;
  • soit à Ia demande motivée des travailleurs ou de leurs représentants, suite à laquelle l'employeur marque son accord ou son désaccord motivé. Les parties sont tenues de respecter cet accord ou désaccord.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
02/03/2023 		N° d'enregistrement
178610 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
02/03/2023 		Date d'enregistrement
07/03/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Crédit-temps et diminution de carrière
MB Avis Dépôt
22/03/2023 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS)
Texte corrigé le
09/03/2023

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2019 31/12/2022 2804 Crédit-temps (seuil)
Retour