2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Les travailleurs qui atteignent l’âge de 58 ans, qui peuvent justifier de 35 années de carrière et qui sont reconnus comme travailleur moins valide ou comme travailleur ayant des problèmes physiques sérieux peuvent bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise.

Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 24/10/2023	N° d'enregistrement 183917	Début de validité 01/01/2024	Fin validité 30/06/2025
Date de dépôt 26/10/2023		Date d'enregistrement 20/11/2023
Champ d'application Ouvriers moins valides et ouvriers ayant des problèmes physiques graves
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet Indemnité complémentaire - moins valides
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/03/2024		Publié au Moniteur Belge du 03/05/2024
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 22/11/2023

Date CCT 04/07/2023	N° d'enregistrement 181410	Début de validité 01/07/2023	Fin validité 31/12/2023
Date de dépôt 06/07/2023		Date d'enregistrement 03/08/2023
Hors du champ d'application Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet l'octroi d'une indemnité complémentaire, en cas de licenciement, dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains ouvriers âgés moins valides et pour les ouvriers ayant des problèmes physiques graves
MB Avis Dépôt 29/08/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 21/11/2023		Publié au Moniteur Belge du 07/12/2023
Mots clés SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le 05/08/2023

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2021	30/06/2023	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2019	31/12/2020	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/07/2017	31/12/2018	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2017	30/06/2017	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2015	31/12/2016	2105 RCC 58 ans – Moins valides ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2014	31/12/2014	2105 RCC 58 ans - Moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2011	31/12/2013	2105 Chômage avec complément d'entreprise à 58 ans - personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves
01/01/2010	31/12/2010	2105 Prépension à 58 ans - personnel moins valide ou ayant des problèmes physiques graves