2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Age : 60 ans

Ancienneté : 33 ans

Travail de nuit/Métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise pour les travailleurs :

  • qui ont travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
  • ou ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

De plus, ces travailleurs :

  • doivent justifier d’au moins 33 ans de passé professionnel à la fin du contrat de travail ;
  • sont licenciés pendant la durée de validité de la C.C.T. ;
  • sont âgés de 60 ans au plus au plus tard au moment de la fin du contrat de travail et pendant la durée de validité de la C.C.T.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle mentionnant explicitement qu’elle est conclue en application de la convention collective de travail n° 166 (01/07/2023 – 30/06/2025).

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?) et aux dates de validité de la C.C.T.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
183915 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
26/10/2023 		Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Indemnité complémentaire - travail de nuit, métier lourd
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
08/05/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/11/2023

Date CCT
04/07/2023 		N° d'enregistrement
181409 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/07/2023 		Date d'enregistrement
03/08/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui au moment de la fin du contrat de travail ont 60 ans ou plus, qui peuvent prévaloir d'un passé professionnel d'au moins 33 ans en tant que travailleur salarié et qui ont 20 ans de prestations de nuit ou qui ont exercé un métier lourd
MB Avis Dépôt
29/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
18/12/2023
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
05/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2023 31/12/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2021 30/06/2023 2103 RCC 60 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/01/2019 30/06/2021 2103 RCC 59 ans - 33 ans - travail de nuit/métier lourd
01/07/2017 31/12/2018 2103 RCC 58/59 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2017 30/06/2017 2103 RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2015 31/12/2016 2103 RCC 58 ans – 33 ans + travail de nuit ou métier lourd
01/01/2014 31/12/2014 2103 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/2011 31/12/2013 2103 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/2009 31/12/2010 2103 2102 Prépension à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/2007 31/12/2008 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2103 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2003 31/12/2004 2103 2102 Prépension à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/2001 31/12/2002 2103 2102 Prépension à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/1999 31/12/2000 2103 2102 Prépension à 56 ans (prestations de nuit)
01/01/1995 31/12/1996 2103 2102 Prépension à 56 ans pour les hommes
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