2101 RCC 62 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 28/11/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Une C.C.T. a été conclue pour régler certaines modalités de calcul du RCC général.

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
24/10/2023 		N° d'enregistrement
183913 		Début de validité
01/01/2024 		Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2023 		Date d'enregistrement
20/11/2023
Hors du champ d'application
Sous-Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement Verviers (SCP 120.01), Sous-Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
Indemnité complémentaire - 62 ans
MB Avis Dépôt
12/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- 		Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
22/11/2023

Date CCT
04/07/2023 		N° d'enregistrement
181371 		Début de validité
01/07/2023 		Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2023 		Date d'enregistrement
01/08/2023
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains ouvriers âgés qui sont licenciés et qui sont âgés de 62 ans ou plus au moment de la fin du contrat
MB Avis Dépôt
11/10/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2023 		Publié au Moniteur Belge du
12/01/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
03/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2101 RCC 62 ans
01/07/2021 30/06/2023 2101 RCC 62 ans
01/01/2019 30/06/2021 2101 RCC 62 ans
01/07/2017 31/12/2018 2101 RCC 62 ans
01/01/2017 30/06/2017 2101 2107 RCC 62 ans
01/01/2015 31/12/2016 2101 2107 RCC 62 ans
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