190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00
Mise à jour: 22/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Cotisation : 0,10 % par trimestre sur les salaires à 100 %.
Perception : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à l'apprentissage à vie, le travail faisable et au fonctionnement du marché du travail dans le secteur textile a été conclue le 29 septembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 183227/CO/120).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
29/09/2023 |
N° d'enregistrement
183227 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/08/2025 |
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Date de dépôt
29/09/2023 |
Date d'enregistrement
23/10/2023 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers , Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement |
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Sujet
Apprentissage à vie, travail faisable et fonctionnement du marché du travail |
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MB Avis Dépôt
10/11/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FONCTIONNEMENT EN SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUES-REPAS |
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Texte corrigé le
25/10/2023 |
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| Historique | ||
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| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 190202 Fonds de sécurité d'existence : cotisation formation |