162319 (CP 120.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/10/2020
N° d'enregistrement
162319
Début de validité
21/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
26/10/2020
Date d'enregistrement
10/12/2020
Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03)
Sujet
Conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social
MB Avis Dépôt
23/12/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES