162319 (CP 120.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
21/10/2020 |
N° d'enregistrement
162319 |
Début de validité
21/10/2020 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
26/10/2020 |
Date d'enregistrement
10/12/2020 |
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Hors du champ d'application
Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (120.01), Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (120.03) |
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Sujet
Conditions d'exclusion du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social |
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MB Avis Dépôt
23/12/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |