0703022 Nouveaux régimes de travail : semi équipe-relais

1. Généralités

Les nouveaux régimes de travail (Loi du 17 mars 1987 sur les nouveaux régimes de travail) appelés aussi grande flexibilité, sont de nouvelles formes d'organisation du travail visant à favoriser une utilisation optimale des moyens de production.

La législation relative aux nouveaux régimes de travail permet dès lors à l'employeur de déroger à un certain nombre de dispositions légales :

• durée du travail : les limites normales journalière et hebdomadaire de la durée du travail prévues par la loi ou par une convention collective de travail peuvent être dépassées (maximum 12 heures par jour) ;
• repos dominical : les travailleurs peuvent être occupés le dimanche ;
• jours fériés : il peut être dérogé à l'interdiction d'occuper des travailleurs les jours fériés légaux, à l'obligation de remplacer un jour férié tombant un jour habituel d'inactivité, à l'obligation de compenser les prestations de travail effectuées un jour férié par un repos octroyé un jour normal d'activité ;
• travail de nuit : les travailleurs âgés de plus de 18 ans peuvent être occupés la nuit ;
• travaux de construction : il peut être dérogé à l'interdiction d'effectuer des travaux de construction le samedi et le dimanche (interdiction instituée par la loi du 6 avril 1960).

Pour qu’un nouveau régime de travail puisse être introduit dans une entreprise d'un secteur d'activités particulier, il est nécessaire que la commission paritaire (ou la sous-commission paritaire) compétente ait été saisie via son président d'une telle demande émanant d'une des organisations qui en sont membres.

Si la saisine de la commission paritaire a permis d'aboutir à la conclusion d'une C.C.T. sectorielle, l'employeur devra respecter :

• la procédure particulière d'introduction au niveau de l'entreprise des nouveaux régimes de travail que cette C.C.T. sectorielle prévoit ;
• les dérogations à la législation traditionnelle dont la C.C.T. sectorielle permet de faire application. La C.C.T. sectorielle peut en effet, soit limiter la portée des dérogations possibles, soit fixer des conditions supplémentaires.

2. CP 120

Un accord-cadre national relatif à l’instauration et à l’organisation de la semi-équipe relais dans le secteur textile a été conclu le 31 janvier 2024 au sein de la Commission paritaire de l’industrie textile (n° 186292/CO/120).

Cet accord est complété par une convention collective du 31 janvier 2024 relative au petit chômage, congé de naissance, d'adoption et de parent d'accueil des ouvriers occupés dans la semi- équipe relais dans le secteur textile (n°186293/CO/120).

Grands principes de l'accord-cadre :

• Le semi equipe-relais assure, pour la moitie du temps disponible, la continuité de l'activite de l'entreprise dans la(les) division(s) ou elle est instaurée et ceci pour les samedis, les dimanches, les jours féries légaux et les jours de remplacement des jours féries légaux et les autres jours pendant lesquels les equipes traditionnelles ne travaillent pas.
• II n'y aura toutefois pas de prestations a fournir au cours de trois samedis et trois dimanches par an se situant dans la periode de vacances annuelles collectives.
• Pour assurer I'activité de l'entreprise,  I'ouvrier de la semi equipe-relais sera présent pendant 12 heures dont 11h30' de prestations et 1/2 heure de repos rémunéré.
• Cette activité de la semi equipe-relais peut soit succéder à I'activité de I'equipe de nuit et précéder I'activité de l'equipe du matin soit être prestée le jour. L'horaire concret est indiqué dans la convention d'entreprise instaurant la semi-équipe relais.
• La remuneration globale annuelle obtenue dans le regime traditionnel des trois equipes est garantie pour les prestations et le repos rémunéré .