070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire
(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00
Mise à jour: 20/08/2018
Début de validité: 01/01/2017
-
Période de référence du repos compensatoire : 1 an
1. Généralités
Les heures supplémentaires doivent être récupérées dans le trimestre où elles ont été prestées. Cette période peut être prolongée d’un an maximum par un arrêté royal, par une C.C.T. ou par le règlement de travail.
2. CP 120
Une convention collective de travail nationale générale a été conclue le 30 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile (n° 140509/CO/120):
La période de référence pour récupérer les heures supplémentaires est portée à un an.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
30/06/2017 |
N° d'enregistrement
140599 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
03/07/2017 |
Date d'enregistrement
26/07/2017 |
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Sujet
convention collective du travail générale |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
27/02/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, PÉCULE DE VACANCES, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
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| Historique | ||
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| 01/01/2017 | 31/12/2999 | 070205 Heures supplémentaires : période de référence repos compensatoire |