0501 Allocation complémentaire de vacances

(Sous-)Commission paritaire n°:
120.00.00-00.00

Mise à jour: 17/04/2007
Début de validité: 01/01/2005

Une convention collective de travail relative à la suppression des statuts coordonnés du fond social et de garantie de l'industrie textile et, à l'introduction de nouveaux statuts a été conclue le 19 décembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 janvier 2006 sous le numéro n° 78213/CO/120. 

Vous pouvez trouver les règles relatives à l’allocation complémentaire de vacances aux articles 14 à 17:

Article 14

II est accordé aux ouvriers une allocation complémentaire de vacances.

Article 15

Le montant, avant précompte professionnel, de cette allocation complémentaire de vacances est fixé à 8,4% des salaires à 108% et gagnés pendant la période de référence couvrant les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année précédente et le premier trimestre de l'année en cours.

Vu la période de référence citée ci-dessus, le coefficient d'actualisation des salaires annuels de référence sur lesquels l'allocation complémentaire de vacances de 8,4% est calculée, est fixé à 1,012. Ce coefficient d'actualisation a comme but de couvrir l'évolution des salaires pour le laps de temps qui se situe entre la période de référence et le paiement de l'allocation.

Article 16

Les jours au cours desquels le contrat de travail est suspendu par suite d'incapacité de travail sont assimilés avec des prestations effectives de la manière prévue au chapitre II de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (M.B. du 6 avril 1967). Pour ces jours assimilés, le calcul de I' allocation se fait sur base d'un salaire de référence fictif fixé à 24,79 EUR par jour assimilé.

Article 17

De l'allocation complémentaire de vacances octroyée, il sera effectué par le Fonds, la même retenue forfaitaire fiscale que celle qui est d'application au pécule de vacances légal.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/12/2005	N° d'enregistrement 78213	Début de validité 01/01/2005	Fin validité -
Date de dépôt 21/12/2005		Date d'enregistrement 24/01/2006
Sujet modification et coordination des statuts du Fonds social et de garantie de l’industrie textile
MB Avis Dépôt 09/02/2006		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 10/02/2008		Publié au Moniteur Belge du 07/03/2008
Mots clés PÉCULE DE VACANCES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2005	31/12/2999	0501 Allocation complémentaire de vacances