2804 Crédit-temps (seuil)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 16/09/2020
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au seuil applicable en matière de crédit-temps. Il est fixé à 6% (≥ 55 ans ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 6%).

1. Principe

Selon la règle générale, le droit aux différentes formes de crédit-temps est limité à 5 % de l'effectif de l'entreprise (si elle occupe plus de 10 travailleurs). Cette limite de 5% peut éventuellement être modifiée par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise, voire par règlement de travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

2. CP 119

Le pourcentage est porté à 6%.

Les ouvriers âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient d'un crédit-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2021
N° d'enregistrement
168722
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
22/11/2021
Date d'enregistrement
06/12/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
08/12/2021
Historique
01/07/2023 31/12/2050 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2021 30/06/2023 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2019 30/06/2021 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 30/06/2019 2804 Crédit-temps (seuil)
01/07/2017 01/07/2017 2804 Crédit-temps (seuil)
01/01/2014 30/06/2017 2804 Crédit-temps (seuil)