2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2022
Début de validité: 01/07/2021
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l’âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

1. Généralités

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. CP 119

Condition supplémentaire : ancienneté de minimum 5 ans dans l'entreprise.

Dans les entreprises de 10 ouvriers ou moins, l'accord de l'employeur est requis.

Ces ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine. Cette période doit être prise par période minimale de six mois.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
22/11/2021
N° d'enregistrement
168722
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
22/11/2021
Date d'enregistrement
06/12/2021
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/03/2022
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2022
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
08/12/2021
Historique
01/07/2023 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2021 30/06/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 30/06/2021 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2017 01/07/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2014 30/06/2017 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)