2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)

(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00, 119.02.00-00.00, 119.03.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

Interventions :

  • Licenciement collectif pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. qui suivent le licenciement;
  • Fin de contrat pour force majeure pendant les 60 jours à partir de la fin du contrat de travail.

Montant : 4,60 euros/jour (à partir du 01.01.2022).

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168885/CO/119) et le 8 décembre 2021 (n° 171931/CO/119).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de fin de contrat.

1. Licenciement collectif

Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. suivant le licenciement.

2. Fin du contrat de travail pour cause de force majeure

2.1. Principe

Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.

Prorata pour les ouvriers à temps partiel.

2.2. Modalité d'octroi

  • Contrat rompu pour force majeure (c.-à-d. à la suite d'une incapacité de travail définitive).
  • Allocation non cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée. Si l'ouvrier a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
08/12/2021
N° d'enregistrement
171931
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
01/01/2022
Date de dépôt
05/01/2022
Date d'enregistrement
08/04/2022
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/04/2022
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le
09/04/2022

Date CCT
22/11/2021
N° d'enregistrement
168885
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
25/11/2021
Date d'enregistrement
14/12/2021
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2022
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
18/12/2021
Historique
01/01/2023 31/12/2024 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2022 31/12/2022 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/01/2021 31/12/2021 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/07/2019 31/12/2020 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
01/07/2017 30/06/2019 2001 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2015 30/06/2017 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/11/2013 30/06/2015 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2013 31/10/2013 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/07/2011 30/06/2013 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2009 30/06/2011 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2007 31/03/2009 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2007 01/04/2007 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2005 31/03/2007 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence
01/04/2003 31/03/2005 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence