2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet)
(Sous-)Commission paritaire n°:
119.01.00-00.00,
119.02.00-00.00,
119.03.00-00.00
Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022
Interventions :
- Licenciement collectif pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. qui suivent le licenciement;
- Fin de contrat pour force majeure pendant les 60 jours à partir de la fin du contrat de travail.
Montant : 4,60 euros/jour (à partir du 01.01.2022).
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail relative à la sécurité d'existence a été conclue le 22 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire (n° 168885/CO/119) et le 8 décembre 2021 (n° 171931/CO/119).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds en cas de fin de contrat.
1. Licenciement collectif
Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant les 120 premiers jours indemnisables par l'O.N.Em. suivant le licenciement.
2. Fin du contrat de travail pour cause de force majeure
2.1. Principe
Montant (à partir du 01.01.2022) : 4,60 euros par jour pendant 60 jours à compter à partir de la fin du contrat de travail.
Prorata pour les ouvriers à temps partiel.
2.2. Modalité d'octroi
- Contrat rompu pour force majeure (c.-à-d. à la suite d'une incapacité de travail définitive).
- Allocation non cumulable avec l'allocation en cas de maladie de longue durée. Si l'ouvrier a bénéficié de l'allocation complémentaire en cas de maladie de longue durée avant d'être déclaré définitivement inapte au travail, l'allocation pour force majeure ne sera octroyée que pour le solde des 60 jours (60 jours diminués du nombre de jours déjà indemnisés pour maladie de longue durée).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
08/12/2021 |
N° d'enregistrement
171931 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
01/01/2022 |
Date de dépôt
05/01/2022 |
Date d'enregistrement
08/04/2022 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
20/04/2022 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
09/04/2022 |
Date CCT
22/11/2021 |
N° d'enregistrement
168885 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2022 |
Date de dépôt
25/11/2021 |
Date d'enregistrement
14/12/2021 |
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Sujet
Sécurité d'existence |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
23/06/2022 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS |
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Texte corrigé le
18/12/2021 |
Historique | ||
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01/01/2023 | 31/12/2024 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2022 | 31/12/2022 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/07/2019 | 31/12/2020 | 2001 Indemnités de sécurité d’existence (chômage complet) |
01/07/2017 | 30/06/2019 | 2001 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2015 | 30/06/2017 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/11/2013 | 30/06/2015 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2013 | 31/10/2013 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/07/2011 | 30/06/2013 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/04/2009 | 30/06/2011 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/04/2007 | 31/03/2009 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/04/2007 | 01/04/2007 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/04/2005 | 31/03/2007 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |
01/04/2003 | 31/03/2005 | 2001 20 Indemnités payées par le Fonds de sécurité d'existence |