93398 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
93398
Début de validité
01/06/2009
Fin validité
01/05/2011
Date de dépôt
04/06/2009
Date d'enregistrement
05/08/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
ECOCHÈQUES