93271 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/05/2009
N° d'enregistrement
93271
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
29/05/2009
Date d'enregistrement
03/08/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2010
Mots clés
PRÉPENSION