85127 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/07/2007
N° d'enregistrement
85127
Début de validité
01/04/2007
Fin validité
31/03/2007
Date de dépôt
02/08/2007
Date d'enregistrement
09/10/2007
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2001)