84945 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/08/2007
N° d'enregistrement
84945
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/01/2009
Date de dépôt
31/08/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (1201)