84941 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/07/2007
N° d'enregistrement
84941
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
02/08/2007
Date d'enregistrement
01/10/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/02/2008
Publié au Moniteur Belge du
21/03/2008
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2201)