81509 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/12/2006
N° d'enregistrement
81509
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/12/2006
Date d'enregistrement
11/01/2007
Sujet
garantie de l'indemnité de prépension
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2007
Publié au Moniteur Belge du
16/05/2007
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2107)