69337 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
69337
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2003
Date d'enregistrement
16/01/2004
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
28/01/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT