68979 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
10/09/2003
N° d'enregistrement
68979
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/09/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/07/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE