67361 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2003
N° d'enregistrement
67361
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
03/07/2003
Date d'enregistrement
09/09/2003
Sujet
organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension
MB Avis Dépôt
18/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
22/09/2004
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2107)