62126 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
14/02/2002
N° d'enregistrement
62126
Début de validité
-
Fin validité
07/06/2009
Date de dépôt
07/03/2002
Date d'enregistrement
18/04/2002
Sujet
rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
04/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/09/2003
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2003
Mots clés
SALAIRES