59069 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2001
N° d'enregistrement
59069
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
30/08/2001
Date d'enregistrement
01/10/2001
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
01/08/2003
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE