55171 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/05/2000
N° d'enregistrement
55171
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
31/05/2000
Date d'enregistrement
22/06/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/09/2001
Publié au Moniteur Belge du
19/12/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE