54549 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2000
N° d'enregistrement
54549
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2000
Date de dépôt
20/01/2000
Date d'enregistrement
05/04/2000
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/08/2002
Publié au Moniteur Belge du
30/10/2002
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE