184645 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/12/2023
N° d'enregistrement
184645
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
12/12/2023
Date d'enregistrement
18/12/2023
Sujet
Sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/01/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT - INDEMNITÉS
Texte corrigé le
21/12/2023

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2002)
119.03.00-00.00 (2003)
119.03.00-00.00 (2001)