174141 (CP 119.00.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
23/03/2022 |
N° d'enregistrement
174141 |
Début de validité
23/03/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
30/03/2022 |
Date d'enregistrement
15/07/2022 |
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Champ d'application
Entreprises qui répondent au critère du nombre de travailleurs requis pour la création d'un C.P.P.T. et pour autant que parmi ces travailleurs il y ait au moins 20 ouvriers |
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Sujet
Statut de la délégation syndicale "ouvriers" |
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MB Avis Dépôt
05/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2023 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE |
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Texte corrigé le
19/07/2022 |