174141 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/03/2022
N° d'enregistrement
174141
Début de validité
23/03/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
30/03/2022
Date d'enregistrement
15/07/2022
Champ d'application
Entreprises qui répondent au critère du nombre de travailleurs requis pour la création d'un C.P.P.T. et pour autant que parmi ces travailleurs il y ait au moins 20 ouvriers
Sujet
Statut de la délégation syndicale "ouvriers"
MB Avis Dépôt
05/08/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/02/2023
Publié au Moniteur Belge du
18/04/2023
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, LICENCIEMENT TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE
Texte corrigé le
19/07/2022

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (23)