140981 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
140981
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
17/07/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
jours de fin de carrière à l'âge de 58 ans
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/02/2018
Publié au Moniteur Belge du
08/03/2018
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (1004)