140976 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2017
N° d'enregistrement
140976
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
17/07/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
04/05/2018
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (2001)