120777 (CP 119.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2014
N° d'enregistrement
120777
Début de validité
01/04/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/09/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

119.03.00-00.00 (1902)